Permis de louer
La Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées est engagée dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre. Vérifier que le logement ne présente aucun risque pour la santé et la sécurité des personnes est un enjeu majeur face à la persistance du mal-logement.
Comment obtenir son Permis de louer ?
Le Permis de louer est désormais requis avant toute mise en location d’un logement situé dans la commune de Villeuve du Paréage.- Je remplis le formulaire d’autorisation et fournis le dossier de diagnostics techniques du logement en question.
- Un rendez-vous sera fixé avec vous. Un agent procèdera à l’évaluation de l’état du logement, à l’aide d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement selon les textes de loi en vigueur.
- La décision, qui sera valable pendant cinq ans quel que soit le nombre de baux signés, vous sera envoyée sous 30 jours à compter de la date de dépôt de votre dossier complet.
Le tarif de la procédure est de 200 € par logement, abaissé à 100 € pour les demandeurs qui se présentent d’eux-mêmes avant l’entrée des nouveaux occupants. - Si j’achète un logement possédant déjà un permis de louer, je remplis le formulaire de transfert
Et à tout moment, je peux suivre mes démarches sur mon compte usager.
Pour plus d'information : www.ccpap.fr/logement/le-permis-de-louer-requis-avant-toute-mise-en-location/
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